Un représentant fiscal est une société ou un particulier nommé localement qui est généralement solidairement responsable de la TVA due par les contribuables non européens. Dans certains cas, les États membres de l’UE exigent la désignation d’un agent fiscal dans le pays de destination. Les représentants fiscaux comprennent les consultants et agents fiscaux, les auditeurs, les avocats et les comptables. Ces représentants peuvent aider les entreprises non européennes qui importent dans l’UE. Certains pays proposent deux options pour les représentants fiscaux — les représentants généraux et les représentants limités — qui ont généralement une incidence sur leurs responsabilités et l’étendue de leur mandat.
Un représentant fiscal doté de pouvoirs généraux peut :
Les entreprises non européennes qui font appel à un agent fiscal général doivent s’enregistrer à la TVA dans le pays où elles ont l’intention de vendre.
Lorsqu’elles désignent un représentant fiscal, les entreprises doivent fournir une garantie bancaire ou un dépôt en espèces. La garantie bancaire ou le dépôt en espèces est réglé par l’État membre avec l’agent fiscal ou les autorités. Le montant exigé dépend de plusieurs facteurs, dont le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et le montant des factures pour une période donnée. Enfin, dans des cas très particuliers, le montant peut être négocié. En tout cas, l’intervention d’un représentant fiscal est indispensable pour le calcul de plus-value immobilière d’une entreprise non résidente dans l’UE qui imposée à l’impôt sur le revenu. Et ce, quand la quote-part du prix de vente qui revient à un associé non résident dépasse 150 000 €. À ce sujet, il est possible de faire appel à GPB ACCRÉDITÉ qui possède un Agrément Permanent et qui propose une prestation à la fois efficace, rapide et à un prix accessible à tous. On peut contacter le cabinet au 22, avenue Notre-Dame, Nice ou en appelant au 04 92 47 73 22.
En vertu de ses pouvoirs limités, le représentant fiscal agit pour le compte d’entreprises extracommunautaires en tant que représentant désigné en matière de TVA. Cela couvre l’importation de biens, la livraison de biens à taux zéro et l’achat de biens au sein de l’UE. Les entreprises non européennes qui font appel à un représentant fiscal limité peuvent ne pas être tenues de s’enregistrer à la TVA dans le pays où elles ont l’intention de vendre. Les vendeurs non européens utiliseront le numéro de TVA de l’agent fiscal pour importer et déplacer des marchandises.
Une fois désigné, le représentant fiscal est également responsable de la TVA sur la vente de biens par des entreprises non européennes. Cela signifie qu’il doit s’assurer que toutes les exigences de conformité sont respectées. L’agent fiscal a les obligations suivantes :
La désignation d’un agent fiscal est facultative. Toutefois, certains États membres de l’UE exigent des opérateurs non européens qu’ils aient un représentant s’ils fournissent des biens ou des services imposables à l’intérieur de leurs frontières. Par conséquent, les entreprises basées dans l’UE ne sont généralement pas tenues d’avoir un agent représentant dans l’UE. Cela permet de réduire les barrières linguistiques et les difficultés commerciales liées aux relations avec les autorités fiscales étrangères.
Le calcul de la plus value en France :
