Le bail commercial est un contrat de location signé entre le locataire et le bailleur sur une durée déterminée. Le local doit cependant être affecté à un usage artisanal ou commercial et respecter de nombreuses règles. Depuis son introduction en 2014, la loi Pinel a modifié certaines conditions relatives aux baux commerciaux, permettant d’harmoniser la hausse des prix des loyers, de favoriser l’implantation de nouveaux locaux de commerce. Elle permet aussi de créer un équilibre entre les charges et les relations entre bailleurs et locataires. Que savoir sur le bail commercial et la loi Pinel ?
Avec le bail loi pinel, beaucoup de choses ont changé. En premier lieu, la loi Pinel vient encadrer la hausse des prix dans le bail commercial. Avant le Pinel, les loyers pouvaient être revus à la hausse sans réelles conditions. Mais grâce à ce nouveau dispositif, les prix des loyers ne peuvent augmenter qu’en fonction de la valeur locative du bien immobilier. En outre, grâce à la loi Pinel, le locataire peut donner un congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n’était pas le cas avant l’introduction du Pinel. À cet effet, l’indice du coût de la construction : ICC est remplacé par l’ILC : indice des loyers commerciaux dans la fixation des prix.
Avant l’introduction du bail loi pinel, les inventaires n’étaient pas obligatoires avant la location ou le bail. Depuis l’introduction de cette nouvelle loi, il est obligatoire que les inventaires se fassent avant toute transaction immobilière. Ainsi, le législateur à travers l’article L. 145-40-2 du code civil prévoit une limitation des charges et leur répartition entre le bailleur et le locateur. Il s’agit des impôts, frais liés aux réparations, taxes, etc. En plus, grâce à la loi Pinel le locataire dispose de la loi de préférence ou du droit de préemption. Lorsque le bailleur décide de mettre son bien en vente, il est tenu d’informer en premier le locataire. Lorsque ce dernier ne se manifeste pas ou ne montre pas de l’intérêt, alors il peut passer le communiqué de vente au grand public.
Autrefois, il existait la clause de bail ferme qui obligeait le locataire d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial à rester dans les locaux pendant au moins 9 ans avant de le quitter. Grâce à la loi Pinel, il est possible aux locataires de faire valoir la résiliation triennale. Cela leur permet de quitter le local après trois ans d’utilisation s’il le veut. De plus, le bail loi pinel règle la question de la garantie du vendeur qui est désormais limitée à 3 ans. Les beaux de courte durée qui étaient initialement de deux ans sont maintenant de 3 ans. Pour comprendre tous les changements et en tirer profit en tant que bailleur ou locataire, il est préférable de se rapprocher d’un expert en Pinel qui se chargera de guider dans le processus.
